Les modalités d'envoi des avis et des convocations par le greffe viennent d'être simplifiées.
Ainsi, d'une part, la convocation aux audiences par LRAR est désormais réservée au seul défendeur. Et l'obligation de lui adresser une seconde notification par lettre simple est supprimée.
Le demandeur est, quant à lui, avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
D'autre part, en cas d'acceptation par le destinataire du recours à l'acte électronique, le greffe peut lui envoyer des avis simples par courrier électronique, par message écrit transmis à une adresse mail ou à un numéro de téléphone préalablement déclaré.
Enfin, le recours aux modes de résolution amiable des litiges est encouragé avant de s'engager dans la voie contentieuse.
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, JO du 14
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