Infogreffe offre désormais un nouveau service qui permet aux professionnels (avocats, commissaires de justice...) de commander en ligne, depuis un espace sécurisé, certains certificats de non-opposition.
Rappel : les certificats de non-opposition sont des documents officiels, délivrés par les greffes des tribunaux de commerce, qui attestent que le tribunal n’a pas été saisi d’une opposition dans le cadre d’une opération juridique ou d’une décision donnée. Ils interviennent notamment dans les procédures d’injonction de payer, les opérations sur le capital d’une société ou les restructurations d’entreprise.
Sont actuellement concernés les certificats de non-opposition :
- à injonction de payer ;
- à réduction de capital d'une société non motivée par des pertes;
- à dissolution d'une société par transmission universelle de patrimoine ;
- à fusion de sociétés, scission ou apport partiel d'actifs.
Concrètement, la commande dématérialisée donne lieu à l'émission d'un certificat de non-opposition en format papier, transmis par voie postale ou à retirer, selon les usages du greffe.
La délivrance dématérialisée d'un certificat de non-opposition devant être prochainement mise en place, selon Infogreffe.
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