La loi réserve aux seuls professionnels du droit et assimilés (avocats, notaires ...) qui détiennent, notamment, une licence en droit et une assurance professionnelle la faculté de formuler des conseils juridiques et de rédiger des actes sous seing privé.
À ce titre, la Cour de cassation vient d'indiquer qu'un « mandataire assuré », qui ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme un professionnel du droit, n'est pas autorisé à effectuer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré. Ce professionnel, qui proposait de représenter les victimes d'accidents de la circulation dans le processus d'indemnisation, allait bien au-delà de la simple gestion administrative des dossiers de ses clients (rédaction de contre-propositions d'indemnisation, par exemple). Au point que les juges ont considéré qu'il avait illégalement exercé l'activité de consultation juridique.
Cassation civile 2e, 7 mai 2025, n°23-21455
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