Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales avait désigné un notaire chargé de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de composer les lots à partager entre eux. Par la suite, compte tenu des prestations effectivement réalisées par le notaire, le juge avait fixé sa rémunération à 2 000 €, montant inférieur à ce qui est normalement prévu pour une telle mission. Le notaire avait alors contesté cette décision en justice.
Saisie du litige, la Cour de cassation a notamment constaté que le notaire avait rédigé un rapport sur la base d'éléments parcellaires fournis par un seul des époux. Aussi, elle a estimé que le projet de liquidation rédigé sur ces bases incomplètes ne pouvait pas être regardé comme un projet de liquidation du régime matrimonial des époux, mais constituait seulement une ébauche de projet. Et que cette ébauche ne pouvait pas conduire à une rémunération complète.
Cassation civile 2e, 21 septembre 2023, n°21-25456
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