Suite à la vente d'un bien immobilier, les voisins du nouveau propriétaire avaient, avec succès, demandé à la justice de reconnaître que l'une des parcelles acquises était indivise et donc qu'elle supportait un droit de passage commun. L’acquéreur avait alors agi en responsabilité contre le notaire au motif que ce dernier lui avait écrit, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, que cette parcelle lui appartiendrait en totalité.
Saisie du litige, la cour d'appel avait toutefois estimé que son action était prescrite. Pour elle, le délai de 5 ans pour agir contre le notaire était écoulé puisqu'il avait couru dès l'assignation de l'acquéreur en justice par ses voisins (2006). Mais la Cour de cassation n'a pas été de cet avis : selon elle, le délai de prescription de l'action en justice avait commencé à courir à la date de la décision judiciaire déclarant que la parcelle litigieuse était indivise (2014). L’action en justice engagée (2016) n'était donc pas prescrite.
Cassation civile 1re 9 septembre 2020, n°18-26390
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