Depuis le 1er avril dernier, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent obligatoirement avoir lieu par virement lorsque leur montant est supérieur à 10 000 €.
À compter du 1er janvier 2015, ce seuil sera abaissé à 3 000 €. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions prises en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.
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