Depuis la « loi Macron » du 6 août 2015, les notaires peuvent, sous réserve d'avoir été tirés au sort selon une procédure bien particulière, demander à être nommés dans un office à créer dans l'une des zones définies par les pouvoirs publics où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
À ce titre, l'Autorité de la concurrence a proposé, à l'été 2023, l'installation de 600 nouveaux notaires libéraux, répartis dans 168 zones d'installation libre, pour la période 2023-2025. Mais en raison de la crise économique et du ralentissement de l'activité immobilière, le gouvernement a décidé de revoir à la baisse les ambitions de l'Autorité de la concurrence.
En effet, dans un arrêté publié le 27 février 2024, il recommande l'installation, sur 2 ans (2024-2025), de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices à l'intérieur de 136 zones d'installation libre.
Arrêté du 27 février 2024, JO du 28
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