En vertu de la loi Macron du 6 août 2015, un arrêté est venu fixer, en 2016, la liste des zones dans lesquelles les notaires pouvaient soit s'installer librement, soit créer un nouvel office après autorisation du ministère de la Justice.
Après une première vague de nominations réussie, l'Autorité de la concurrence a préconisé la nomination de 700 nouveaux professionnels. Aussi une nouvelle carte des zones d'installation vient-elle d'être établie. Elle définit 229 zones d'installation libre dans lesquelles il est prévu de créer 479 offices et de nommer 733 nouveaux notaires. Elle fixe également 77 zones d'installation contrôlée situées, notamment, à Cahors, Guingamp, Millau, Parthenay ou encore Loches.
Précisons toutefois que le Conseil supérieur du notariat, qui juge cette deuxième vague de nomination trop précoce, se réserve le droit de former un recours contre la nouvelle carte.
Arrêté du 3 décembre 2018, JO du 6
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