Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d'informer spontanément ses clients de l'éventualité de taxes additionnelles.
À ce titre, la Cour de cassation a récemment retenu la responsabilité d'un notaire qui, n'avait pas, lors d'une promesse de vente, informé les vendeurs d'un terrain du paiement de taxes additionnelles auprès de la commune. En effet, les juges ont d'abord rappelé que le notaire doit informer et éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. Puis ils ont estimé dans cette affaire que la charge des impositions additionnelles était déterminable, dans son principe comme dans son montant, dès la promesse de vente.
Aussi le notaire était-il tenu de délivrer son conseil spontanément avant l'engagement définitif des parties, c'est-à-dire d'informer ses clients de ces impositions dès la promesse de vente.
Source : Cassation civile 1re, 28 mai 2025, n°23-18737
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