La Loi Macron réforme la profession notariale, notamment par deux mesures phares.
Ainsi, les tarifs des prestations délivrées par les notaires seront désormais fixés par arrêté interministériel en tenant compte des coûts réellement supportés par ces professionnels et d'une rémunération « raisonnable ».
Ainsi, à chaque prestation correspondra un tarif devant être révisé au moins tous les 5 ans.
Néanmoins, les notaires pourront continuer à facturer certaines prestations, comme les transactions Immobilières, proportionnellement à la valeur du bien ou du droit considéré, dès lors que cette valeur excédera un certain seuil, et ce pour compenser la réalisation d'actes de la vie courante (donation, contrat de mariage ...) souvent facturés en deçà de leur prix coûtant. Dans cette hypothèse et sous certaines conditions, ils pourront consentir des remises à leurs clients.
Et, il leur est désormais imposé d'afficher leurs tarifs de manière visible et lisible sur leur lieu d'exercice ainsi que sur leur site Internet.
Par ailleurs, actuellement, tout notaire qui souhaite s'installer doit soit racheter la charge d'un prédécesseur, soit s'associer à un office déjà existant.
Prochainement, ces professionnels pourront s'établir librement, c'est-à-dire créer un nouvel office, mais seulement dans des zones où leur implantation « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ».
En dehors de ces zones, les notaires pourront, en principe, demander à créer de nouveaux offices mais le ministre de la Justice pourra refuser d'accéder à leur demande lorsque l'installation sera de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
Art. 50, 52 et 53, Loi n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
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