Un particulier qui avait acquis un terrain à bâtir avait engagé la responsabilité du notaire ayant rédigé l'acte de vente au motif qu'il ne l'avait pas informé de l'existence d'un projet de construction de logements sociaux sur un terrain situé à proximité de celui qu'il avait acheté.
Saisis du litige, les juges avaient constaté que cette information ne figurait pas dans le compromis de vente. Et que si le projet d'acte notarié, communiqué à l'acquéreur la veille de la signature, comportait la mention d'un certificat d'urbanisme selon lequel une note de renseignements d'urbanisme faisant état de ce projet de construction avait été délivrée par la commune, cette note n'était pas annexée au projet d'acte (alors qu'elle était pourtant en possession du notaire) et n'avait fait l'objet d'aucune explication de la part du notaire.
Les juges ont déduit que le notaire n'avait pas accompli son devoir d'information et de conseil.
Source : Cassation civile 1re, 17 septembre 2025, n°23-20489
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