Après la dématérialisation des déclarations des dons manuels et de sommes d'argent depuis le 1er janvier 2026, au tour de celle des déclarations de succession. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les pouvoirs publics ont modifié les règles pour permettre la dématérialisation de ces déclarations via la plateforme « e-Enregistrement ».
En pratique, en cas de transmission par le notaire via un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, la déclaration sera déclarée conforme si elle comporte les éléments suivants :
- la mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l'exemplaire qu'il conserve, comportant l'affirmation de sincérité signée par les mandants ;
- la signature du notaire mandaté.
La plateforme « e-Enregistrement » devrait être ouverte durant le 2nd semestre 2026.
Source : Art. 126, loi n°2026-103 du 19 février 2026, JO du 20
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