Pour 2024, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective s'élève à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022 (contre 0,25 % en 2023).
Sachant qu'une décote de 100 % bénéficie aux notaires dont la moyenne de ces produits totaux est inférieure à 160 000 €. Une décote fixée à 50 % pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 € et à 25 % pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €.
Arrêté du 18 janvier 2024, JO du 31
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