Une société avait acquis un château en vue de réaliser une opération immobilière de vente par lots du bâtiment. Pour le rénover, une entreprise générale avait été désignée.
Et le notaire qui avait dressé les actes de vente avait été, lui, chargé par les copropriétaires de procéder aux appels de fonds et de régler les entreprises à partir d'un compte centralisateur ouvert dans son étude. À la suite du placement en liquidation judiciaire de l'entreprise générale, une expertise avait démontré que sur les 2,7 M€ versés à l'entreprise, seuls 388 K€ avaient servi à réaliser les travaux. Les copropriétaires et plusieurs acquéreurs avaient alors assigné le notaire en justice.
Saisie de l'affaire, la Cour de cassation a estimé qu'en effectuant des versements sans jamais vérifier l'état d'avancement des travaux, il avait commis une faute dans l'accomplissement des missions qui lui avaient été confiées.
Cassation civile 3e, 5 janvier 2022, n° 20-16349
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