Dans une affaire récente, des contribuables avaient fait l'objet d'un redressement fiscal à la suite d'une donation d'actions actée par un notaire. Après avoir été condamnés par un tribunal et vu leurs recours rejetés, ils avaient agi en responsabilité contre le notaire. La cour d'appel avait toutefois déclaré leur action prescrite car intentée plus de 5 ans après la notification de l'avis de recouvrement.
Mais pour la Cour de cassation, l'action intentée contre le notaire était une action principale et non récursoire, si bien que le délai pour agir avait débuté à compter de la décision de justice définitive, rendue 10 ans après.
Cassation chambre mixte, 19 juillet 2024, n°20-23
Assistance