Lorsque le tribunal nomme une société comme mandataire ou liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective, il désigne en son sein un ou plusieurs associés pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. Seule la société a la qualité de mandataire ou de liquidateur judiciaire, l'associé désigné n'étant donc que le représentant de celle-ci dans l'exercice de son mandat. Aussi, les créanciers peuvent adresser leur déclaration de créance à la société elle-même ou à l'un de ses associés.
C'est ce que viennent de rappeler les juges dans une affaire où un créancier avait adressé sa déclaration de créance à un associé d'une SCP de mandataires judiciaires qui n'avait pas été désigné pour la représenter.
À cette occasion, les juges ont aussi précisé que la déclaration de créance pouvait être envoyée au siège social de la société ou bien à un bureau annexe.
Cassation commerciale, 3 juillet 2024, n°23-10067
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