En application de la loi Macron, les conditions dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront être désignés comme mandataires judiciaires ont été précisées par ordonnance.
Ainsi, pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner ces professionnels pour qu'ils exercent les fonctions de liquidateur judiciaire dans les procédures de petite liquidation judiciaire, c'est-à-dire celles ouvertes à l'encontre d'une entreprise n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge dans le cadre de procédures de rétablissement professionnel.
Aussi, les règles qui concernent les mandataires judiciaires (rémunération, déontologie ...) leur seront applicables lorsqu'ils exerceront ces fonctions.
Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016, JO du 3
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