La Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice) vient de mettre en place, en partenariat avec le Centre d'information sur le bruit (CIdB), un constat « legalpreuve» d'apaisement sonore permettant de qualifier le bruit environnant au regard de sa durée, de sa fréquence, de son intensité, de sa répétition ou encore de sa nature.
Ce constat s'adresse aux particuliers victimes d'une nuisance sonore gênante au quotidien (diurne ou nocturne) provenant d'un autre particulier ou d'une entreprise. Il permet de conserver de bonnes relations de voisinage, de mettre un terme à l'amiable à la nuisance sonore ou bien d'engager une procédure contentieuse.
Ce constat concerne également les entreprises soucieuses de démontrer leur intérêt à respecter les règles liées au bruit ou à mettre un terme aux suspicions de nuisance sonore qui pèsent sur elles.
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