Les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice viennent d'être aménagées par la loi Macron. Au titre des principales mesures introduites, figurent la liberté d'installation et l'élargissement de la compétence territoriale.
Ainsi, à compter du 1er février 2016, les huissiers de justice pourront s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaîtra utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Dans les autres zones, les huissiers de justice pourront demander à créer un office, mais le ministre de la Justice pourra refuser d'accéder à cette demande lorsque l'implantation de ce nouvel office sera de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
Par ailleurs, actuellement, les huissiers de justice sont compétents pour agir dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence ou, lorsqu'il y en a plusieurs, dans les ressorts des tribunaux de grande instance implantés dans le département du lieu de leur résidence. À partir du 1er janvier 2017, les huissiers de justice auront compétence dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils auront établi leur résidence. Sachant qu'ils seront compétents sur l'ensemble du territoire national en matière notamment de recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ou de constats purement matériels.
Enfin, dès publication des décrets pris en la matière, les tarifs des prestations fournies par les huissiers de justice seront réglementés et ces derniers pourront constituer des sociétés de toutes formes (sauf celles conférant la qualité de commerçant aux associés) pour exercer leur activité avec d'autres professionnels du droit, selon les mêmes règles que celles applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
Art. 50, 52, 54, 59 et 63, loi n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
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