Une nouvelle formalité est mise à la charge des huissiers de justice afin d'inciter les locataires menacés d'expulsion de leur logement à se rendre à l'audience.
Ainsi, depuis le 1er juin dernier, les huissiers de justice qui agissent dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail doivent remettre au locataire une notice d'information rappelant l'importance de se rendre à l'audience, mais aussi la date, l’horaire et l'adresse du lieu où elle se déroule.
Par ailleurs, cette notice doit mentionner la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux œuvrant pour la prévention des expulsions. Etant enfin précisé que cette notice d'information doit être remise en main propre au locataire ou, à défaut, simplement déposée dans sa boîte aux lettres.
Décret n°2017-923 du 9 mai 2017, JO du 10
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