Afin de lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales (travail illégal, perception indue d'allocations d'activité partielle ou de prestations...), le gouvernement souhaite notamment améliorer la transmission d'informations suspectes entre les différents acteurs.
Ainsi, à compter de 2023, les greffiers des tribunaux de commerce pourraient communiquer aux agents des organismes gouvernementaux (Urssaf, MSA, Pôle emploi, CPAM, inspection du travail, etc.) tout renseignement et tout document recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions et de nature à faire présumer une fraude sociale ou une manœuvre quelconque visant à frauder ou à compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales (fausses pièces d'identité, attestations de dépôt de fonds falsifiées ... ).
Art. 41, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, 26 septembre 2022, n°274
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