Les généalogistes, mandatés par les notaires pour rechercher des héritiers, peuvent signer des contrats de révélation de succession avec les héritiers potentiels. Leur rémunération découle donc du seul accord de volonté des contractants.
La garde des Sceaux n'envisage toutefois pas une tarification de la rémunération des généalogistes successoraux ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière, leur activité obéissant déjà à des règles strictes.
Rép. min. n°16486, JOAN du 9 juillet 2013
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