Mariée sous le régime de la participation aux acquêts, une pédiatre avait constitué une SCI à des fins professionnelles dont elle avait souscrit 99 % des parts. Plus tard, lors de son divorce, elle avait découvert que, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, elle devait verser à son ex-époux la moitié de la valeur de ses parts de la SCI.
Estimant que le notaire avait manqué à son devoir d'information et de conseil lors de la constitution de la société, elle l'avait assigné en justice. Une demande favorablement accueillie par les juges pour lesquels il incombait au notaire d'attirer l'attention de sa cliente sur la contradiction possible entre le fait de détenir 99 % des parts de la SCI et les conséquences liées à son régime matrimonial en cas de divorce. Le notaire, qui n'avait pas été en mesure de prouver qu'il avait fourni une telle information à sa cliente, a donc été condamné à lui verser 150 000 € de dommages et intérêts.
Cassation Civile 1re, 26 février 2020, n°18-25115
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