Dans le cadre de certaines procédures, une assignation délivrée par un commissaire de justice est nécessaire pour soumettre un litige à la justice. Un acte qui est alors signifié à l'autre partie pour, notamment, l'assigner à comparaître.
À ce titre, une épouse avait assigné son conjoint en justice dans le cadre d'une procédure de divorce. Ce dernier avait toutefois contesté la régularité de cette signification puisque l'acte avait été délivré à son père, lequel résidait à son domicile et portait les mêmes nom et prénom que lui. Concrètement, il reprochait au professionnel de ne pas avoir vérifié l'identité de la personne à laquelle l'acte avait été délivré. Mais pour la Cour de cassation, le commissaire de justice, qui procède à la signification d'un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel, n'est pas tenu de vérifier son identité. La signification était donc régulière.
Source : Cassation civile 2e, 5 février 2026, n°23-18752
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