Les commissaires de justice peuvent exercer, à titre accessoire, une activité d'intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière. Or la disposition du décret ouvrant droit à cette activité avait été contestée en justice par l'Union des syndicats de l'immobilier au motif, notamment, qu'elle créait une concurrence déloyale pour les agents immobiliers, ainsi qu'une rupture d'égalité entre eux et les commissaires de justice.
Mais pour le Conseil d'État, l'ouverture aux commissaires de justice de la possibilité d'exercer, à titre accessoire, l'activité d'intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration, également à titre accessoire, ne crée ni une concurrence déloyale ni une rupture d'égalité.
Source : Conseil d’Etat, 29 mai 2026, n° 501077
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