Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice. Aussi, le créancier d'un salarié qui est en possession d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible doit s'adresser directement à un commissaire de justice afin qu'il envoie un commandement de payer à son débiteur.
Et si le débiteur est d'accord pour négocier, il appartient au commissaire de justice d'entendre les parties, de proposer un accord puis de rédiger le procès-verbal. À défaut, le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie des rémunérations qu'il adresse à l'employeur du débiteur dans les 3 mois qui suivent la délivrance du commandement de payer. L'employeur doit ensuite verser mensuellement la retenue sur salaire auprès d'un commissaire de justice répartiteur désigné par la Chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier. Ce commissaire devant enfin redistribuer ces sommes au créancier.
Décrets n°2025-125 du 12 février 2025, JO du 14 et n°2025-493 du 3 juin 2025, JO du 5
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