Publié au Journal officiel à la fin de l'année dernière, le Code de déontologie des commissaires de justice est entré en vigueur le 1er mars 2024.
En préambule, sont rappelées les missions qui incombent aux commissaires de justice, à savoir signifier les actes, exécuter les décisions de justice, procéder à des constatations, effectuer les inventaires, les prisées et les ventes aux enchères judiciaires et exercer les activités accessoires qui leur sont autorisées par la loi.
Le code est ensuite composé de 33 articles répartis en trois grandes parties, à savoir les devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice (indépendance, probité et rigueur, lutte contre le blanchiment des capitaux, etc.), les rapports des commissaires de justice entre eux (règlement des différends, instances ordinales...) et les rapports que doivent entretenir les commissaires de justice avec les parties (obligation de conseil et de modération, par exemple).
Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023, JO du 29
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