Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l'intervention d'un commissaire de justice, vient d'être instaurée.
Concrètement, une entreprise victime d'une facture impayée peut demander à un commissaire de justice d'envoyer un commandement de payer à son débiteur. En l'absence de réaction de ce dernier ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai d'un mois suivant l'envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Et ce procès-verbal est, après vérification de la régularité de la procédure, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
Enfin, le commissaire de justice doit signifier le procès-verbal au débiteur dans les 6 mois, en vue d'obtenir le paiement de la créance.
Loi n°2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24
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