Plusieurs règles applicables à la profession de commissaire de justice ont été modifiées par décret.
C'est le cas, notamment, de la dispense de passer l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice (en tout ou partie) ou l'examen d'aptitude à la profession. Cette dispense concerne désormais, entre autres, les seuls anciens greffiers des tribunaux de commerce, et non plus l'ensemble des anciens greffiers.
Autre nouveauté : seulement deux certificats de spécialisation peuvent dorénavant être délivrés aux commissaires de justice (pas de limitation auparavant). Sachant que les titulaires de tels certificats doivent consacrer 10 heures par an de formation professionnelle continue à chaque domaine de spécialisation. Et ce, sous peine de perdre le droit de faire usage de leurs mentions de spécialisation.
Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024, JO du 23
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