Les commissaires de justice peuvent exercer, à côté de leur activité principale, différentes activités accessoires : administrateur de biens, agent d'assurance, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel. Pour cela, ils doivent en informer la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office.
Et conformément à des décrets récents, ils peuvent, depuis le 1er septembre 2024, exercer deux autres activités accessoires :
- celle de professionnel qualifié, chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés ;
- celle d'intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration et en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.
Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024, JO du 3 ; décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, JO du 5
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