Mandaté pour signifier un jugement à un locataire, un commissaire de justice s'était rendu à son domicile. Étant dans l'impossibilité de lui notifier l'acte en main propre en raison de son absence, il avait procédé à une notification à domicile après s'être assuré, auprès d'un voisin, que l'intéressé habitait bien à l'adresse indiquée. Par la suite, le locataire avait contesté la validité de la signification.
Saisis de l'affaire, les juges ont rappelé que lorsqu'une signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile. Mais à condition que le commissaire de justice effectue des vérifications pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée. Or, pour les juges, dans le cas présent, se contenter d'une confirmation par un voisin sans effectuer d'autres recherches n'était pas suffisant. La signification n'était donc pas valable.
Cassation civile 2e, 12 janvier 2023, n°21-17842
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