Les modalités de remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice ont été précisées et sont entrées en vigueur le 1er juin dernier.
Ainsi, pour bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement (indemnité forfaitaire ou égale au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques), les offices doivent établir des bordereaux qui récapitulent les actes qu'ils ont signifiés et les procès-verbaux qu'ils ont dressés et les envoyer au service de compensation des frais de déplacement de la Chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 10 avril pour le 1er trimestre, le 10 juillet pour le 2e trimestre, le 10 octobre pour le 3e trimestre (le 10 octobre 2024 pour les mois de juin à septembre 2024) et le 10 janvier pour le 4ème trimestre.
Les sommes dues, le cas échéant, par le service à l'égard d'un office doivent être versées dans le mois au cours duquel la déclaration des actes signifiés et des procès-verbaux dressés a été souscrite.
Arrêté du 21 mai 2024, JO du 24
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