Actualités Profession juridique Commissaires de justice : formation professionnelle

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Commissaires de justice : formation professionnelle

À compter du 1er juillet 2022, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice vont fusionner pour devenir « commissaires de justice ».

À ce titre, les conditions de formation des professionnels en exercice et des candidats à ces fonctions viennent d'être fixées.

Ainsi, les huissiers de justice doivent suivre une formation de 60 heures portant essentiellement sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, sauf dispense. Quant aux commissaires-priseurs judiciaires, ils doivent participer à une formation de 80 heures sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, etc. En pratique, l'issue de la formation ne fait pas l'objet d’un examen, mais donne lieu à la remise d’un certificat d'accomplissement de formation aux participants.

Décret n°2018-129 du 23 février 2018, JO du 25

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