Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d'actions dans les sociétés d'exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées.
Ainsi, depuis le 1er mars 2023, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés civiles professionnelles (SCP) ou de sociétés d'exercice libéral (SEL) titulaires d'un office de notaires ou de commissaires de justice à un tiers ne sont plus soumises à l'approbation du retrait de l'associé cédant par le garde des Sceaux. Une simple déclaration auprès de ce dernier suffit.
En outre, depuis cette même date, la cession par un associé à la société ou aux autres associés de la totalité des parts d'une SCP ou d'une SEL de notaires ou de commissaires de justice dans laquelle les associés sont titulaires de leur office n'a plus à être déclarée au Conseil supérieur du notariat ou à la Chambre des commissaires de justice.
Art. 12, décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022, JO du 31
Assistance