Dans une affaire récente, la Cour de cassation a indiqué qu'un administrateur judiciaire qui exerce au sein d'une société dans laquelle il est associé ne peut exercer sa profession à titre individuel. Ce professionnel agit donc nécessairement au nom de la société de sorte que, même s'il est désigné personnellement par ordonnance d'un juge pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération inhérente à cette mission d'administrateur provisoire.
Il résulte de cette décision que même en cas de désignation mentionnant uniquement le nom de l'associé en qualité d'administrateur provisoire et non celui de la société dans laquelle ce dernier exerce son activité, c'est bien la société qui est en droit de demander et de percevoir les honoraires correspondants.
Source : Cassation civile 3e, 21 mai 2026, n°24-20377
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