Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent désormais exercer leur profession en qualité de salarié dès lors que leur contrat de travail, établi par écrit, respecte les règles déontologiques de la profession et ne comporte aucune clause susceptible de limiter leur liberté d'établissement ultérieur.
Un décret vient de préciser les conditions de rémunération du salarié et de fixer les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi que les modalités de cessation des fonctions en cas de licenciement.
L'administrateur ou le mandataire judiciaire salarié ne peut notamment exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude étant civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par ce salarié. Et attention, un administrateur ou un mandataire judiciaire ne peut pas employer plus de deux administrateurs ou mandataires salariés.
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016, JO du 3
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