À l'instar d'autres professionnels libéraux, les administrateurs et mandataires judiciaires voient les règles d'exercice de leur profession aménagées par la loi Macron, notamment en matière de réglementation des tarifs, d'exercice en société et de recours au salariat.
En premier lieu, les tarifs des prestations fournies par les administrateurs et mandataires judiciaires seront désormais fixés par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Et ils devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site Internet. En revanche, les prestations accomplies par les administrateurs et mandataires judiciaires en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne feront pas l'objet d'un tarif réglementé.
Par ailleurs, les administrateurs et mandataires judiciaires pourront constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés de toutes formes (SARL, SA, SAS ...), à l'exception de celles qui confèrent la qualité de commerçant aux associés (Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite). Ces sociétés pourront, sous certaines conditions, regrouper des professionnels du droit différents (huissiers, notaires, avocats ...).
Enfin, les administrateurs et mandataires judiciaires pourront exercer leur profession en qualité de salarié dès lors que leur contrat de travail respectera les règles déontologiques de la profession. Un statut qui ne leur permettra toutefois pas d'accepter de mandat personnel.
Étant précisé que l'application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication de décrets et/ou d'arrêtés.
Art. 50, 61, 63 et 236, loi n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
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