Dans une affaire récente, un employeur avait licencié une salariée qui avait commis des vols au sein d'une officine sur la base d'images issues d'un dispositif de vidéosurveillance…
Mais la salariée avait contesté son licenciement en justice au motif que le dispositif n'avait pas fait l'objet d'une information détaillée à l'égard des employés.
Saisie du litige, la Cour de cassation a relevé que le contrôle des ventes réalisées en caisse, via la vidéosurveillance, avait eu lieu sur une durée limitée (du 10 au 27 juin) et après des premières recherches restées infructueuses. Aussi, pour elle, la production des images issues de la vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur.
Et l'atteinte portée au respect de la vie privée de la salariée était proportionnée au but poursuivi par l'employeur, à savoir assurer le bon fonctionnement de son entreprise et veiller à la sécurité de ses biens. Les images étaient donc licites et le licenciement de la salariée justifié.
Cassation sociale, 14 février 2024, n°22-23073
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