Lorsqu'un professionnel souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un autre professionnel, il bénéficie, à l'instar des consommateurs, d'un droit de rétractation (14 jours) lorsqu'il n'emploie pas plus de 5 salariés et que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
À ce titre, s'agissant d'une société civile de moyens (SCM), la Cour de cassation a précisé récemment que son activité principale doit s'apprécier au regard de l'activité professionnelle de ses associés. Ainsi, dans cette affaire, une SCM de masseurs-kinésithérapeutes (de moins de 6 salariés) qui avait souscrit à distance un contrat de prise en location d'un photocopieur a pu bénéficier du droit de rétractation puisqu'un tel contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ses associés, laquelle consiste à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute.
Cassation commerciale, 30 avril 2025, n°24-13316
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