Actualités Juridiques Travaux dans un local professionnel situé dans un immeuble en copropriété

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Travaux dans un local professionnel situé dans un immeuble en copropriété

Un professionnel libéral loue un local professionnel situé dans un immeuble en copropriété.

Il envisage d'y réaliser des travaux qui nécessitent l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Peut-il demander lui-même cette autorisation ?

En tant que locataire, il n’y a pas de lien juridique avec la copropriété. Il n’a donc pas qualité pour demander à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de réaliser des travaux dans ce local. C'est au bailleur qu'il appartient de le faire. Sauf si une clause du bail confie expressément au locataire le soin de demander une telle autorisation.

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