Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés (SARL, Selarl, EURL, SAS, Selas, Sasu, SA, Selafa ...) : celle de déclarer au greffe du tribunal de commerce l'identité de leur(s) «bénéficiaire(s) effectif(s) », c'est-à-dire de la (des) personne(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce(nt) un contrôle sur ses organes de direction, d'administration ou de gestion.
Pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être déposée avant le 1er avril dernier. Si vous ne l'avez pas fait, régularisez votre situation sans tarder. Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales.
Mais avant d'en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de commerce vous aura d'abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14
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