Les professionnels qui exercent leur activité sous forme de société commerciale (SARL. SAS, SA, société d'exercice libéral) peuvent désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
Les sociétés concernées étant celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 10 salariés;
- 350 000 € de total de bilan ;
- 700 000 € de chiffre d'affaires net.
En pratique, l'entreprise qui souhaite que ses comptes ne soient pas rendus publics doit, au moment où il les dépose, remplir et joindre une déclaration dite de « confidentialité ». Le greffier ne peut plus alors communiquer ces comptes qu'aux autorités judiciaires, aux administrations, à la Banque de France, et bien entendu, à l'entreprise qui les a déposés.
Les autres personnes sont informées de cette déclaration de confidentialité par l'ajout d'une phrase explicite dans l'avis de dépôt des comptes inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Entrée en vigueur
La confidentialité peut être demandée pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés depuis le 1er avril 2014.
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, JO du 1er février et décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014, JO du 17
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