La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit, le plus souvent, par l'associé unique…
Dans ce dernier cas, elle doit faire l'objet d'une décision formelle, même si l'associé unique est le gérant. Une décision qui peut n'être prise qu'après le versement de la rémunération.
Mais attention, en l'absence de décision fixant ou tout au moins approuvant a posteriori la rémunération du gérant, celle-ci pourrait être remise en cause par le repreneur de la société qui pourrait, à juste titre, en réclamer le remboursement au gérant.
Cassation commerciale, 29 novembre 2023, n°22-18957
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