Dorénavant, pour notifier un acte, il est possible de substituer à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une remise en mains propres au destinataire contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'a prévu que le recommandé.
À titre d'exemples, un bailleur peut désormais donner congé à son locataire ou le gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) peut convoquer les associés à une assemblée générale, en lui (ou leur) remettant une lettre en mains propres contre reçu.
En revanche, la remise en mains propres ne semble pas pouvoir être utilisée lorsque la loi a prévu un autre mode de notification que la voie postale ou lorsque c'est un contrat qui impose une notification par lettre recommandée AR.
Art. 36, décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, JO du 22
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