Actuellement, pour recouvrer une créance impayée due par un client, un professionnel n'a pas d'autre choix que de s'adresser à un juge.
Or, quand il s'agit d'une créance d'un faible montant, il peut hésiter à engager une procédure judiciaire qui risque d'être longue, complexe et coûteuse.
C'est pourquoi, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (maximum compris entre 1 000 € et 2000 €, à préciser par décret) vient d'être instaurée. En pratique, il suffira de saisir un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant réclamé. Ce dernier avertira alors le débiteur et, si celui-ci reconnaît la dette, recueillera l'accord des parties sur le montant et les modalités du paiement. Il délivrera ensuite un titre exécutoire qui lui permettra, si besoin, de procéder à l'exécution forcée de cet accord.
Art. 208, loi n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
À noter : Le coût de cette procédure, à la charge du créancier, devrait être de l'ordre de 25 € seulement.
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