Quelques aménagements viennent d'être apportés aux règles applicables à l'exercice en société des professions libérales règlementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc...).
Les nouveautés pour les SEL
Actuellement, à défaut de dispositions de la loi l'autorisant, un associé de société d'exercice libéral (SEL) ne peut pas se retirer unilatéralement de la société ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, même si les statuts le prévoient.
À compter du 1er septembre 2024, en l'absence de dispositions particulières en la matière prévues par les textes applicables à la profession considérée, les statuts d'une SEL pourront déterminer les modalités de retrait des associés de la société. Les retraits d'associés d'une SEL deviendront donc possibles dès lors que les statuts le prévoiront.
Autre nouveauté, chaque année, les SEL sont tenues d'adresser à l'ordre professionnel dont elles relèvent la composition de leur capital social.
À compter du 1er septembre 2024, elles devront également lui fournir :
- un état des droits de vote ;
- une version à jour des statuts ;
- les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.
Les nouveautés pour les SCP
Actuellement, faute de disposition légale prévue en la matière, la transformation d'une société civile professionnelle (SCP) en une société d'une autre forme est décidée par les associés selon les règles de majorité fixées par les statuts.
À compter du 1er septembre 2024, elle devra être décidée à la majorité des deux tiers des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité différente.
Et aujourd'hui, lorsqu'une SCP se retrouve composée d'un seul associé, elle n'est pas dissoute de plein droit. Mais tout intéressé peut demander sa dissolution dès lors que la situation n'est pas régularisée (entrée d'un nouvel associé) dans le délai d'un an.
À compter du 1er septembre 2024, le délai pour régulariser sera porté à 2 ans. Et le tribunal saisi d'une action à cette fin pourra même accorder un délai qui pourra aller jusqu'à 3 ans, contre 6 mois actuellement.
A noter : actuellement, les comptes courants d'associés dans les SEL sont règlementés par un décret (montant maximal, conditions de retrait...). À compter du 1er septembre 2024, cet encadrement ne concernera plus que les SEL exerçant une profession de santé.
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, JO du 9
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