Le locataire doit verser son loyer si l'état des locaux lui permet de poursuivre son activité.
Une société informatique prend à bail des locaux commerciaux. À la suite de dégâts survenus dans les locaux, elle refuse de payer son loyer et assigne les propriétaires pour obtenir la remise en état des lieux.
La société informatique fait valoir que des infiltrations d'eau de pluie en toiture ne lui permettent pas une jouissance paisible des lieux, que les réparations de ce trouble sont à la charge du bailleur et que, ainsi, sa décision de ne pas payer son loyer tant que le bailleur n'agit pas est légitime.
Locataire condamné : Les juges ne partagent pas cette interprétation : dès lors que la locataire peut poursuivre son activité dans les locaux, elle reste redevable des loyers.
Source. Cass. civ., 3e ch., 23 mai 2013, n° 11-26095
Assistance