Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d'un nouveau statut qui sépare leurs patrimoines professionnel et personnel.
Ce nouveau statut étant applicable quelles que soient leur activité et leur catégorie d'imposition. Sont donc concernés les professionnels libéraux qui relèvent des bénéfices non commerciaux selon les régimes de la déclaration contrôlée ou micro-BNC. Et l'administration fiscale a précisé que les membres des professions libérales réglementées exerçant en nom propre relèvent également de ce statut.
BOl-BIC-CHAMP-70-10 du 23 novembre 2022
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