Actualités Juridiques Mentions obligatoires sur les factures

Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires.

Contexte

Le décret du 7 octobre 2022, publié au JO du 9 octobre 2022, est aussi venu apporter de nombreuses précisions portant sur les modalités d'application de la facturation électronique.

Cette réforme entrera progressivement en vigueur comme suit :

• pour l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, à compter du 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ainsi que les groupes TVA (assujettis uniques), du 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et jusqu'au 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises ;
• pour l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis, dès le 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises.

Mentions obligatoires

Par ailleurs, ce décret prévoit également qu'un certain nombre de mentions obligatoires complémentaires doivent être portées sur les factures.

Il s'agit (CGI, ann. Il art. 242 nonies A modifié) :

• du numéro SIREN de l'assujetti ;
• de l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
• de l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• de la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Ces nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 10 octobre 2022.

A noter : on peut s’interroger en pratique sur l’éventuelle tolérance dont fera preuve l’administration au regard de l’application de l’amende de 15€ en cas de mention manquante. En effet, afin d’être en capacité d’indiquer ces nouvelles mentions sur les factures qu’ils émettent, les assujettis ont nécessairement besoin d’un délai leur permettant d’adapter leurs logiciels de facturation.

Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9