Les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent leurs opérations avec des clients non professionnels avec un logiciel de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé.
Depuis le 16 février dernier, la production d'une attestation de l'éditeur ne permet plus de justifier de la conformité de ce logiciel. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour obtenir un certificat d'un organisme accrédité, seul mode de preuve désormais admis, les professionnels peuvent continuer de se prévaloir de l'attestation de l'éditeur jusqu'au 31 août 2025.
Bofip, actualité du 16 avril 2025
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